UNE LISTE DE QUESTIONS DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE
sur le projet de décret du Gouvernement de la Fédération de russie « Sur l’approbation des limites (maximales et minimales) des valeurs d’assurance de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile du transporteur pour les dommages à la vie, la santé, les biens des passagers » (ci – après le projet de loi)
1. Quelle est la précision définie la portée de la réglementation du projet d’instrument (objet du règlement, la liste des objets, la composition des parties prenantes)?
La portée de la réglementation des projets de l’acte déterminée exactement.
2. Les termes (définitions), introduites par le projet de l’acte, clairs, corrects, et ne causent pas d’ambiguïté? Existe-t-il besoin d’ajouter d’autres termes et leurs définitions)?
Les termes (définitions), introduites par le projet de l’acte, clairs, corrects et ne provoquent pas d’ambiguïté. L’ajout d’autres termes (et leurs définitions) n’est pas nécessaire.
3. Quels sont les changements que prévoit le projet de l’acte par rapport à la réglementation en vigueur (dans quelle partie, sur la possibilité de donner des exemples de telles modifications)?